CHARTE ÉTHIQUE DE L’APPAS

Reconnaissance et accompagnement de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées

 

LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR

La vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap a longtemps été taboue et peu prise en compte par les politiques sanitaires et sociales.

Des textes législatifs internationaux et nationaux traitent de la nécessité de reconnaître ce droit à la sexualité aux personnes concernées et de mettre en œuvre les moyens de leur en assurer l’accès :

 – La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (article 23 et 25) reconnaît aux personnes handicapées le droit de se marier, d’avoir des enfants, d’avoir accès à l’information à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale. Le texte précise que les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits doivent être fournis ;

 – En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la notion de compensation des conséquences liées au handicap : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (article 11). Si la sexualité n’est pas mentionnée de façon explicite, c’est sur cette notion de compensation que les défenseurs de l’assistance sexuelle se basent pour légitimer, d’un point de vue juridique, la mise en place de l’accompagnement sexuel dont le but est de permettre l’accès à ce droit fondamental.

LA RÉALITÉ DU QUOTIDIEN ET LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À CE JOUR

  • Manque de reconnaissance du droit à la vie affective et sexuelle et à la vie de couple ;

  • Persistance de tabous quant à la vie sexuelle, en général ;

  • Absence ou rareté d’informations, de programmes éducatifs et d’interventions adaptés ;

  • Manque de responsabilisation et d’implication de la personne handicapée elle-même dans ces programmes ;

  • Difficulté liée au désir d’enfant, à la parentalité et à la contraception.

LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION EN TERMES D’ACCOMPAGNEMENT À LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES

  • Promouvoir la connaissance et permettre le développement de la personne dans le respect de la législation française en vigueur dans les domaines :

           – de l’accompagnement sensuel et sexuel des personnes en situation de handicap,

           – des droits et libertés fondamentaux relatifs au corps et à l’esprit des personnes en situation de handicap,

           – de l’égalité, de la dignité, de l’autonomie des personnes en situation de handicap et de leur droit à bénéficier d’une protection de leur vie privée et de leur intimité,

           – du droit à l’épanouissement personnel et social des personnes en situation de handicap.

LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

  • Sensibiliser, accompagner, informer et conseiller à la problématique de la vie affective, intime, sensuelle et sexuelle, les professionnel(le)s du milieu social, sanitaire et médico-social, éducatif, médical et paramédical, les accompagnant(e)s sexuel(le)s agrémenté(e)s, les médias, les personnes « handicapées », leurs proches et le grand public ;

  • Participer et intervenir à des manifestations en phase avec la cause que nous défendons ; écrire des articles ; faire des conférences ; promouvoir nos valeurs et notre éthique par le biais de tout vecteur ou support approprié ;

  • Permettre à toute personne en situation de dépendance vitale de faire entendre et connaître son désir d’accompagnement affectif, sensuel et/ou sexuel, et d’en bénéficier ;

  • Responsabiliser tous les acteurs de l’accompagnement sexuel ;

  • Mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des partis politiques et leur proposer des collaborations lorsqu’ils défendent des valeurs identiques avec détermination et respect du cadre législatif en vigueur ;

  • Proposer des formations adaptées aux accompagnant(e)s volontaires et autonomes, ainsi à des professionnel(le)s du milieu médico-social, éducatif, médical et paramédical. Celles-ci seront assurées par des intervenants ayant les compétences requises (juriste, psychologue, etc.) ;

  • Mettre en place des partenariats avec des associations européennes défendant des valeurs identiques, afin d’élargir et d’enrichir le débat.

LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

  • Mise en place d’un réseau de référents locaux

Afin d’avoir une représentativité et une visibilité accrues, l’APPAS se dote d’un réseau de référents locaux ayant pour rôle de la représenter auprès des instances locales et des associations partenaires, de faire connaître ses objectifs, d’organiser à cet effet des événements locaux, avec le soutien logistique et financier de l’association si nécessaire, de promouvoir ses valeurs et son éthique, d’être porte-parole de sa politique et de lui apporter son expertise et son concours.

              Rôles et missions

        1.   Les référent(e)s sont les représentants locaux de l’APPAS. Ils/elles s’engagent à porter les valeurs et l’éthique de l’association, de la faire connaître et d’être son porte-parole dans le cadre d’événements locaux et auprès d’instances locales. Ils/elles n’ont pas le pouvoir de négocier, sauf mandat accordé par le Conseil d’Administration après délibération.

        2.   Les référent(e)s s’engagent à réaliser les tâches demandées entre deux réunions, sauf cas de force majeur.

                   –  Les référent(e)s peuvent reprendre les supports de communication de l’association et présenter leurs actions sous la forme de leur choix toujours après validation du Conseil d’Administration.

              Attribution de la fonction

                   –  Les référent(e)s proposent leur candidature et le Conseil d’Administration décide ensuite de leur attribuer ce statut ou non.

              Coordination

        3.   Leur coordinatrice et contact privilégié s’engage à organiser des réunions tous les deux mois au minimum (audio-conférences par Skype) pour définir ensemble les plans d’actions, mettre en commun les initiatives locales et écouter les propositions de chacun. La coordinatrice est chargée de rédiger des comptes-rendus et de les transmettre au Conseil d’Administration.

  • Mise en place d’une formation à l’accompagnement sexuel

L’APPAS propose une formation à l’accompagnement sexuel pour les personnes qui pratiquent ou souhaitent pratiquer cette activité.

Dans ce cas, l’association s’engage à :

  • Filtrer et faire une pré-sélection des candidatures tenant compte des motivations et de l’éthique des postulants
  • Garantir aux stagiaires un cadre déontologique reposant sur ses valeurs et son éthique de l’accompagnement sexuel
  • Organiser un suivi régulier à la demande de l’accompagnant(e) sexuel(le)
  • Soutenir et conseiller l’accompagnant(e) sexuel(le) ayant obtenu son agrément
  • Proposer sa médiation en cas d’éventuels litiges entre l’accompagnant(e) sexuel(le) et la personne accompagnée ou celle qui la représente
  • Celle-ci se déroule sur 3 jours et est assurée par un sexologue-psychologue, un juriste, une spécialiste en massages tantriques, une accompagnante sexuelle et deux personnes en situation de handicap. Elle donne droit à un agrément
  • Pour l’APPAS, s’engager volontairement comme accompagnant(e) sexuel(le) implique le respect des 12 commandements de l’accompagnement sexuel :

                      1°) La tolérance et le respect de l’autre seront ta règle ;

                      2°) La sécurité physique et morale sera ta loi ;

                      3°) Le consentement d’autrui tu vénéreras ;

                      4°) Le secret professionnel tu respecteras ;

                      5°) Le cadre de ton intervention tu préciseras ;

                      6°) Les tarifs des séances avec tact et mesure tu définiras ;

                      7°) Ta santé et ton hygiène tu garantiras ;

                      8°) L’usage du latex tu imposeras ;

                      9°) A la sensibilité et au désir de l’autre tu t’adapteras ;

                      10°) L’autonomie de chacun tu prôneras ;

                      11°) L’émancipation affective tu rechercheras ;

                      12°) Tout incident, à l’APPAS tu signaleras.

  • Mise en place d’une formation à l’accompagnement à la vie affective et sexuelle pour les professionnel(le)s en établissement

Il est également prévu une formation spécifique pour les professionnel(le)s du médico-social et du sanitaire qui se déroule sur deux jours. Elle a pour objectif de les sensibiliser, informer et conseiller dans le champ spécifique de la vie affective, intime, sensuelle et sexuelle des personnes qu’ils/elles accompagnent au quotidien.

              Public cible :

Travailleurs sociaux ou professions paramédicales exerçant en établissements accueillant des personnes en situation de handicap physique, mental ou psychique, ou dans des services d’aide à domicile.

              Objectifs :

  1. Permettre aux professionnel(le)s  d’échanger sur un sujet important souvent tabou
  • Les amener à faire un travail de conscientisation en interrogeant des notions fondamentales : autonomie, dépendance, intimité, affectivité, rapport au corps, sexualité, liberté, sécurité, etc.
     
  • Interroger l’éthique professionnelle et personnelle
  • Valoriser les professionnels de l’accompagnement et du soin notamment en travaillant sur la question du sens
  • Donner des informations concrètes en matière de droit
  • Apporter des outils facilitant la relation d’aide, la relation d’équipe et la relation à soi

CRÉATION D’UN SITE DE MISE EN RELATION

APPAS de loup sera particulièrement ouvert aux personnes en situation de handicap et aux personnes pouvant attester d’une formation ad hoc. Cette plate-forme ne sera qu’un outil de mise en relation et ne pourra pas être le support d’échanges de type forum.

CRÉATION D’UN GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT SEXUEL

Ce guide régit le mode d’exercice de l’activité d’accompagnement sexuel, conformément aux valeurs de l’APPAS, en vue du respect de son étatique. Il exprime un ensemble de droits et devoirs qui régissent la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs bénéficiaires.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L’ACCOMPAGNEMENT SEXUEL

 

Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l’APPAS (Association Pour la Promotion de l’Accompagnement Sexuel), dont l’objet est de promouvoir la connaissance et de permettre le développement de la personne dans le respect de la législation française en vigueur dans les domaines :

 de l’accompagnement sensuel et sexuel des personnes en situation de handicap

  • des droits et libertés fondamentaux relatifs au corps et à l’esprit des personnes en situation de handicap
  • de l’égalité, de la dignité et de l’autonomie des personnes en situation de handicap et de leur droit à bénéficier d’une protection de leur vie privée et de leur intimité
  • du droit à l’épanouissement personnel et social des personnes en situation de handicap

Il sera remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

Article 1 : Respect des valeurs

Les membres actifs (conseil d’administration et référents locaux) et les adhérents simples s’engagent à respecter l’éthique, la politique et les valeurs de l’APPAS. Le constat du non-respect de ces dernières entraînera l’exclusion automatique du contrevenant, selon les modalités définies dans les statuts de l’association.

Article 2 : Responsabilité

Le président porte seul la responsabilité des choix et des décisions pris par le conseil d’administration à la majorité simple. Il conduira la politique de l’APPAS après avoir pris conseil auprès des juristes associés au conseil d’administration.

L’association sera administrée par un Conseil d’Administration composé de : 15 membres maximum qui élisent un bureau comprenant 6 membres (1 président, 1 vice-présidente, 1 vice-président, 1 secrétaire, 1 secrétaire-adjointe, 1 trésorier). Ils sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein.

Le Conseil d’Administration peut décider que des personnes reconnues pour leurs expertises participent à ses réunions avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut être révoquée par l’Assemblée Générale pour non-respect des statuts et tout autre motif grave dans la gestion morale et financière de l’association.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 3 : Prise de parole

Il est interdit de s’exprimer au nom de l’APPAS sans l’accord préalable du président ou du/de la vice-président(e). Tout contrevenant à cette règle sans motif valable risque l’exclusion de l’association.

Article 4 : Délégations

En l’absence du président ou s’il est en incapacité d’assumer ses responsabilités :

  • Les vice-présidents le remplacent, avec l’appui des juristes associés au Conseil d’Administration ;

  • La secrétaire-adjointe coordonne le réseau des référent(e)s locaux, en appliquant la politique votée par le Conseil d’Administration en la matière. A ce titre, elle établit un compte rendu de chaque réunion du Conseil d’Administration et, en cas de problème, en réfère à ce dernier dans les plus brefs délais ;

  • La secrétaire est responsable de la gestion interne de l’association : tenue du planning, relance et coordination des travaux en cours. De plus, elle gère et coordonne le réseau des accompagnant(e)s sexuel(le)s ;

  • La vice-présidente, la secrétaire et la secrétaire-adjointe, sont responsables du site de l’APPAS, de sa page Facebook et Twitter. Elles veillent à sa mise à jour régulière, son enrichissement régulier et elles répondent aux sollicitations et aux demandes des visiteurs.

Article 5 : Répartition des tâches

Tous les membres travaillant bénévolement pour l’association, les  nombreuses tâches induites par ces engagements seront par conséquent équitablement réparties, dans l’attente du recrutement d’un(e) assistant(e) polyvalente. Dans un souci d’efficience et de bonne communication interne, il est recommandé d’informer de tout retard ou empêchement dans l’exécution d’une tâche, et de participer activement, dans un délai raisonnable, aux échanges par e-mail.

Article 6 : Référents locaux

Les référent(e)s seront les représentants locaux de l’APPAS. A ce titre, ils/elles s’engagent à porter les valeurs et l’éthique de l’association, de la faire connaître et reconnaître, ainsi que de la représenter dans le cadre d’événements locaux et auprès des instances locales.

Ils/elles n’ont pas le pouvoir de négocier, sauf mandat accordé par le Conseil d’Administration après délibération.

Les référent(e)s locaux seront associés aux réflexions et concertations relatives à leur secteur d’activité (un groupe de discussions sera créé à cet effet, il sera animé par la coordinatrice du réseau).

Article 7 : Engagements de l’APPAS vis-à-vis des accompagnants sexuels

L’APPAS fait la promotion  de l’accompagnement sexuel et assure la mise en relation entre personne en situation de handicap et accompagnant(e)s sexuel(le)s.

Dans cette optique, l’association s’engage à :

  • Les former, informer, accompagner, et à leur procurer écoute, conseils et protection juridique tout au long de leur activité ;

  • Offrir un soutien et un suivi réguliers à tout accompagnant(e) sexuel(le) ayant obtenu son agrément, à sa demande, et à lui proposer des formations continues ;

  • Faire une pré-sélection des demandes d’accompagnement sexuel et les mettre en relation avec les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles ;

  • Garantir leur anonymat, s’il est souhaité ;

  • Associer activement les accompagnant(s) sexuel(le)s qui le désirent aux réflexions et concertations ayant trait à l’accompagnement sexuel (un groupe de discussions sera créé à cet effet) ;

  • Proposer sa médiation en cas d’éventuel litige.

Article 8 : Engagements des accompagnants sexuels vis-à-vis de l’APPAS

Les accompagnant(e)s sexuel(le)s ayant reçu l’agrément de l’APPAS s’engagent à respecter l’éthique, la politique contractuelle et les valeurs de l’APPAS en matière d’accompagnement à la vie affective et sexuelle.

Article 9 : Engagements de l’APPAS vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs proches

L’APPAS s’engage à informer, accompagner, conseiller et soutenir prioritairement les personnes en situation de handicap et/ou leurs proches adhérents, ainsi que les professionnel(le)s des métiers de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, dans le champ de l’accompagnement à la vie intime, affective, sensuelle et sexuelle. Mais également, en cas de demande explicite entrant dans le cadre édicté par l’association, à leur permettre une mise en relation avec un(e) accompagnant(e) sexuel(le) certifié(e), quelle que soit l’orientation sexuelle de la personne en demande.

Article 10 : Engagements de l’APPAS vis-à-vis des professionnel(le)s du médico-social, du sanitaire et du social

L’APPAS s’engage à former, informer, accompagner, conseiller et sensibiliser les professionnel(le)s des métiers de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, dans le champ particulier de l’accompagnement à la vie intime, affective, sensuelle et sexuelle en milieu institutionnel et ordinaire. Et d’offrir ses services et ses compétences en matière d’accompagnement sexuel lorsque la est formulée, afin de permettre une mise en relation entre un(e) accompagnant(e) sexuel(le) certifié(e) et un(e) résident(e), quelle que soit l’orientation sexuelle de la personne en demande.